Article considérant 167

(167) Selon les comptes annuels de WestSpiel et les rapports [XY], comme indiqué au considérant 113, les dettes ont dépassé le capital de WestSpiel entre 2010 et 2015, et donc également en 2013 et 2014. Plus précisément, les comptes annuels de WestSpiel font état de dettes d’un montant de 17,5 millions d’euros et d’un capital de 9,6 millions d’euros pour l’année 2013, et de dettes d’un montant de 17,6 millions d’euros et d’un capital d’environ 14 millions d’euros pour l’année 2014. Par conséquent, la Commission considère qu’une liquidation de WestSpiel au cours de la période ayant précédé l’injection de capital en décembre 2015 n’aurait été possible qu’à une valeur de liquidation négative, c’est-à-dire si les dettes avaient dépassé le capital de WestSpiel (voir le considérant 110). Même pour une éventuelle vente, l’entreprise n’aurait pas été très attrayante à cette date.