(169) Sur la base des arguments avancés dans le cadre de l’appréciation des scénarios contrefactuels spécifiques, la Commission conclut donc qu’un investisseur privé comparable aurait choisi de dissoudre et de liquider ou de vendre l’entreprise, ou de ne pas agir du tout, au lieu de procéder à un nouvel investissement et d’apporter ainsi davantage de capitaux à une entreprise globalement déficitaire, au risque de perdre les montants nouvellement injectés en plus du capital déjà investi.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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