(170) En ce qui concerne la «perspective à long terme» de l’Allemagne exposée au considérant 78, la Commission estime que, compte tenu de l’arrêt rendu dans l’affaire EDF, il convient de distinguer les mesures prises par l’État en sa qualité d’investisseur (dans le cadre desquelles il a procédé à l’injection de capital) des mesures qu’il prend en sa qualité de puissance publique (dans le cadre desquelles il a prélevé les bénéfices).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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