Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(172) En ce qui concerne l’argument de l’Allemagne selon lequel les autres taxes de WestSpiel devraient être prises en considération dans les recettes lors de l’appréciation de la compatibilité de l’injection de capital avec le principe de l’investisseur en économie de marché, la Commission fait observer qu’un investisseur en économie de marché n’en tiendrait pas compte.

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