Article considérant 173

(173) Selon la jurisprudence, il ne saurait être conclu qu’un avantage sous la forme d’un investissement dans une entreprise peut être annulé par le paiement d’impôts sur les bénéfices de cette entreprise. Même si l’injection de capital était nécessaire pour assurer la survie de l’entreprise et éviter une procédure d’insolvabilité (voir les considérants 153 à 159), il n’existait pas suffisamment d’éléments, dans une perspective ex ante, démontrant que l’investissement permettrait vraisemblablement de générer des bénéfices ou d’éviter des pertes supplémentaires (par rapport aux scénarios contrefactuels, à savoir la liquidation ou la vente de WestSpiel).