(174) Compte tenu de l’évaluation des scénarios contrefactuels sur la base des informations dont disposait la Commission concernant la situation financière de WestSpiel au moment de la décision relative à l’injection de capital de 2015 (voir le considérant 167) et de la conclusion de la Commission selon laquelle le paiement d’impôts ne peut avoir pour effet d’annuler un avantage (voir le considérant 173), la Commission considère que la mesure n’est pas compatible avec le principe de l’investisseur en économie de marché.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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