Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(175) La Commission part du principe qu’un investisseur privé raisonnable n’apporterait pas des capitaux supplémentaires à WestSpiel, compte tenu de ses pertes, sans procéder à des évaluations préalables, même approximatives, permettant de déduire des probabilités raisonnables de profits futurs et sans avoir analysé, le cas échéant, la vente ou l’éventuelle dissolution et liquidation de l’entreprise.

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