Article considérant 176

(176) L’Allemagne fait valoir (voir le considérant 79) que l’injection de capital en 2015 n’a pas conféré d’avantage à WestSpiel et ne constitue dès lors pas une aide d’État, étant donné qu’elle compensait [conformément à la jurisprudence Combus] le désavantage structurel de WestSpiel qui aurait découlé du fait que cette dernière supportait une charge fiscale plus élevée que celle de ses concurrents privés. En particulier, l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) aurait empêché WestSpiel d’utiliser le produit de la vente de ses actifs (c’est-à-dire ses recettes exceptionnelles générées par la vente des œuvres d’art).