Article considérant 177

(177) La Commission ne partage toutefois pas l’avis de l’Allemagne. Dans l’arrêt rendu il y a quelques années dans l’affaire Orange/Commission, la Cour précise que la compensation d’un désavantage structurel peut certes être compatible avec le marché intérieur, mais qu’elle constitue néanmoins une aide d’État dans certaines circonstances. Au point 44 de l’arrêt, la Cour indique qu’un avantage économique conféré au moyen de ressources d’État doit être qualifié d’aide d’État si tous les autres critères d’aide sont remplis, sauf s’il est question d’un service d’intérêt économique général satisfaisant aux critères établis par l’arrêt rendu dans l’affaire Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg.