Article considérant 178

(178) La Commission fait également remarquer que, dans les deux affaires, Danske Busvognmænd/Commission (Combus) et Orange/Commission, il était question d’une compensation visant à couvrir des coûts qui étaient anormalement élevés par rapport à ceux des concurrents privés. Or, en l’espèce, la mesure n’élimine pas un désavantage «structurel», mais constitue plutôt une vente ponctuelle d’actifs qui permet à l’entreprise de poursuivre ses activités alors que son modèle économique n’est pas rentable.