Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(179) À la lumière de ce qui précède, la Commission parvient à la conclusion que l’injection de capital effectuée en 2015 ne peut être considérée comme exempte d’aide au motif qu’elle constituerait une compensation du désavantage structurel de WestSpiel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).