Article considérant 181

(181) La Commission estime que cet argument n’est pas pertinent pour répondre à la question de savoir si l’injection de capital effectuée par NRW.BANK en 2015 a conféré un avantage à WestSpiel. La Commission note qu’il ne s’agit là que d’un argument hypothétique, car aucune modification n’est intervenue dans les faits. Même si cette possibilité théorique existait, l’État n’en a pas fait usage et a plutôt décidé de maintenir le régime fiscal applicable à WestSpiel et de procéder à une injection de capital. Ne serait-ce que pour la simple raison que la modification de la législation n’est pas intervenue dans les faits, la Commission n’est pas en mesure d’examiner plus avant si elle (dans le cas théorique où elle aurait été effectuée) aurait constitué un avantage pour WestSpiel.