(182) L’Allemagne fait en outre valoir que la restitution de la valeur comptable de la participation tacite de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie équivaut à un remboursement de l’aide (présumée), pour autant qu’il s’agisse d’une aide (voir le considérant 81). Le prix (plus élevé) que l’attributaire paierait dans le cadre de la procédure de passation de marché en cours (à l’époque) refléterait déjà la valeur plus élevée de l’entreprise en raison de l’aide.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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