Article considérant 183

(183) La Commission fait observer que la possibilité théorique (envisagée avant la vente de WestSpiel en septembre 2021) d’obtenir un prix plus élevé dans le cadre d’une procédure de passation de marché ne suffit pas à exclure l’existence d’un avantage résultant de l’injection de capital effectuée en 2015 ou à empêcher le bénéficiaire de continuer à avoir la jouissance effective de l’avantage qui en résulte. En effet, l’avantage doit être apprécié au moment de l’octroi de l’aide, de sorte que l’hypothèse théorique d’une valeur future plus élevée de l’entreprise pourrait être pertinente, et non le fait que la participation tacite ait été remboursée ultérieurement.