(184) En tout état de cause, la Commission conclut que cet argument ne porte pas sur l’existence d’une aide en soi, mais sur le montant de l’aide restant à récupérer après la vente de WestSpiel et le paiement du prix de vente.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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