(186) En ce qui concerne le critère de sélectivité, il existe une présomption de sélectivité des mesures examinées, étant donné que le seul bénéficiaire était WestSpiel. En l’espèce, en l’absence d’éléments de nature à renverser cette présomption, la Commission conclut que les mesures examinées sont sélectives. Ce point n’est pas non plus contesté par l’Allemagne.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.