Article considérant 187

(187) En ce qui concerne la distorsion de la concurrence, la Commission note qu’une mesure d’aide accordée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu’il est probable qu’elle améliore la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport aux entreprises qui lui font concurrence. Dans la pratique, une distorsion de la concurrence au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est généralement constatée dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister. Concernant l’affectation des échanges au sein de l’Union, il est incontestable qu’il n’est pas nécessaire de constater que l’aide affecte effectivement les échanges entre États membres, mais qu’il suffit de déterminer qu’elle est susceptible d’avoir un effet sur ces échanges. Ainsi, selon les juridictions de l’Union, «lorsqu’une aide financière accordée par l’État renforce la position d’une entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires [= au sein de l’Union], ces derniers doivent être considérés comme influencés par l’aide».