Article considérant 188

(188) Comme expliqué au considérant 57 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission ne partage pas l’avis de l’Allemagne selon lequel, compte tenu de la prétendue situation de monopole de WestSpiel en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, les mesures examinées n’ont pas pu fausser la concurrence ou affecter les échanges entre États membres. Si l’Allemagne soutient que, pendant la période concernée (de 2009 à 2015), le marché des casinos était exclu de la concurrence en vertu des articles 1er et 3 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version), il apparaît que WestSpiel était en concurrence avec des salles de jeux exploitées à titre privé (en particulier les membres de FSH), notamment dans le domaine des jeux sur machine. En outre, rien n’indique qu’il existait en Rhénanie-du-Nord - Westphalie un monopole légal qui aurait exclu toute concurrence sur le marché et autour du marché. Enfin, les activités non liées à l’exploitation de jeux de WestSpiel (telles que l’exploitation de bars et de restaurants dans les casinos) n’étaient en tout état de cause pas soumises à un monopole légal potentiel, malgré les observations de l’Allemagne concernant les activités prétendument illégales des fournisseurs en ligne et comme indiqué également au considérant 57 de la décision d’ouvrir la procédure, et étaient exercées en concurrence avec d’autres fournisseurs.