Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(19) Au moment de l’octroi des mesures d’aide présumées, c’est-à-dire de 2009 à 2015 pour le versement annuel d’une compensation des pertes et en 2015 pour l’injection de capitaux, l’ordre juridique allemand opérait une distinction entre deux types de jeux de hasard.

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