Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(190) En ce qui concerne l’injection de capital en faveur de WestSpiel, la Commission conclut donc, sur la base de l’appréciation qui précède, que les critères cumulatifs permettant de conclure à l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis et que la mesure constitue une aide d’État.

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