Article considérant 191

(191) En ce qui concerne le versement annuel d’une compensation des pertes, la Commission conclut qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les critères cumulatifs énoncés dans cet article ne sont déjà pas remplis pour les raisons exposées à la section 6.1.1 (absence d’avantage, de ressources d’État et d’imputabilité), de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les autres critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.