Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(192) En revanche, en ce qui concerne l’injection présumée de capital de 2015, la Commission conclut qu’il s’agit d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que les critères cumulatifs prévus par cet article sont remplis pour les raisons exposées à la section 6.1.2 ci-dessus.

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