Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(194) Étant donné que l’injection de capital de 2015 constitue une aide d’État, il convient d’examiner si cette mesure d’aide pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur. Les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.

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