Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(195) L’Allemagne a avancé deux bases possibles pour ce qui est de la compatibilité: a) l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE — aides à la libéralisation du marché (voir le considérant 84) et b) les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration (voir le considérant 85).

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