Article considérant 196

(196) La Commission ne peut admettre l’argument de l’Allemagne concernant l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon lequel il s’agit d’une compensation liée à la libéralisation du marché. Premièrement, la Commission ne dispose d’aucun élément permettant de conclure que la (prétendue) libéralisation du marché était la raison de l’injection de capital. Deuxièmement, la Commission conclut que, en tout état de cause, le marché n’a pas été libéralisé, étant donné que la structure juridique avec, d’un côté, un exploitant de casinos (précédemment public, puis privé après l’achat de WestSpiel), titulaire d’une concession de monopole, et, d’un autre côté, les exploitants privés de jeux sur machine, est restée inchangée.