Article considérant 197

(197) En ce qui concerne la compatibilité avec les règles relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration, l’Allemagne a certes fait valoir que, si l’aide devait être récupérée, WestSpiel deviendrait une entreprise en difficulté, mais elle n’a fourni aucune information indiquant que l’entreprise aurait dû être considérée comme une entreprise en difficulté au moment de l’octroi des mesures et que les exigences des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration auraient été remplies. Les doutes de la Commission quant au respect de ces exigences (voir le considérant 104 de la décision d’ouvrir la procédure) n’ont pas été dissipés. En effet, la Commission n’a reçu aucune information indiquant que l’injection de capital aurait été temporaire et accordée sur la base d’un plan de restructuration préalablement approuvé et que le bénéficiaire de l’aide aurait apporté une contribution adéquate aux coûts de restructuration sur ses propres ressources.