(198) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide illégale octroyée par l’Allemagne sous la forme de l’injection de capital effectuée en 2015 n’est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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