(199) Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission est compétente pour décider si l’État membre intéressé doit supprimer ou modifier les aides dont elle a établi l’incompatibilité avec le marché intérieur. Les juridictions de l’Union ont également déclaré, à plusieurs reprises, que l’obligation pour l’État membre de supprimer l’aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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