Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(2) Ces plaintes ont été enregistrées séparément sous les numéros SA.48580 et SA.48842. Le 16 avril 2018, la Commission a fusionné les deux affaires sous le numéro SA.48580.

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