(20) Il existait d’une part les jeux de hasard sur machine, qui pouvaient être exploités librement par des salles de jeux ou des restaurants spécialisés, sous réserve du respect de la règlementation sur les jeux. En vertu des lois des Länder concernant les salles de jeux, une autorisation (concession) était requise pour l’exploitation de salles de jeux commerciales (privées).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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