(202) Dès lors, étant donné que l’injection de capital de 2015 en cause a été réalisée en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et qu’elle doit être considérée comme une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation du marché intérieur antérieure à son octroi.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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