Article considérant 203

(203) Le montant nominal à récupérer correspond au montant de l’injection de capital (soit 64,8 millions d’euros). Contrairement à ce qu’affirme l’Allemagne (voir le considérant 81), les montants déjà remboursés par WestSpiel en deux tranches à la suite de la résiliation du contrat de société relatif à une société en participation le 8 janvier 2021 (voir la note 36 de bas de page) ne peuvent pas être considérés comme des remboursements partiels; cela vaut pour a) la première tranche de 35 millions d’euros (remboursement du 19 janvier 2021, voir le considérant 90) et b) la seconde tranche de 11 516 909 EUR (remboursement du 26 juillet 2021, voir le considérant 81), soit un montant total de 46 516 909 EUR. En effet, même en remboursant ce montant, WestSpiel n’a pas perdu l’avantage que l’injection de capital lui avait effectivement conféré par rapport ses concurrents.