(204) La Commission constate que, en l’espèce, la dissolution de la société en participation ne saurait être qualifiée de remboursement et n’a pas d’incidence sur le montant à récupérer, étant donné que ce montant ne dépend pas, en principe, d’événements postérieurs à l’octroi de l’aide.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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