Article considérant 205

(205) L’avantage résulte d’une injection de capital qui n’aurait pas eu lieu dans les conditions normales du marché. Le montant total de l’injection de capital reflète le montant de l’avantage. S’il s’avérait ultérieurement que l’investissement était en fin de compte rentable grâce à d’autres développements, cela ne changerait rien à l’existence de l’avantage ou au montant correspondant à celui-ci. Par exemple, lorsqu’un État membre réalise un investissement en achetant des parts dans une entreprise (qu’un investisseur en économie de marché n’achèterait pas) et qu’il revend ultérieurement ces parts (même si leur prix a augmenté dans l’intervalle), cette vente ne constitue pas un remboursement de l’aide. Le paiement de dividendes ne constitue pas non plus un remboursement. Il en va de même pour la vente d’une participation.