(206) En d’autres termes, les développements ultérieurs concrets liés aux capitaux propres ou à la «participation» doivent être considérés indépendamment les uns des autres et n’ont aucune incidence sur la récupération de l’aide octroyée illégalement. La Commission conclut donc que le remboursement n’a pas rétabli (même partiellement) la situation qui existait sur le marché intérieur avant le versement de l’aide.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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