Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 207 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(207) Comme indiqué au considérant 29, une concentration entre WestSpiel et WestSpiel GmbH a eu lieu dans le cadre de la restructuration du groupe WestSpiel. Après sa vente au groupe Gauselmann, WestSpiel a changé de nom et est désormais exploitée sous la dénomination sociale «Merkur Spielbanken GmbH» (voir le considérant 30). Dans le cas d’une concentration ou d’un autre type de restructuration d’entreprise, le successeur légal du bénéficiaire initial de l’aide doit être identifié et l’État membre doit récupérer l’aide auprès de l’entité subsistante. WestSpiel GmbH est le successeur légal de WestSpiel, qui est désormais exploitée sous la dénomination sociale «Merkur Spielbanken GmbH». Le terme «WestSpiel» fait référence à cette entité résultant de la concentration, qui a ensuite été vendue (voir la note 7 de bas de page) et auprès de laquelle l’aide doit être récupérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).