(208) La récupération doit couvrir la période allant de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire (15 décembre 2015, voir le considérant 130) jusqu’à la date du remboursement effectif. Au montant à récupérer s’ajoutent les intérêts courus jusqu’à la date de récupération effective de l’aide.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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