Article considérant 209

(209) La Commission note que l’accord de cession-acquisition concernant WestSpiel contient des dispositions prévoyant un remboursement limité à 30 millions d’euros en cas de récupération de l’aide (voir la section D du préambule, paragraphes 7, 17.2, 19, 24, 28.3 à 28.5 et 29 de l’accord de cession-acquisition pour WestSpiel). Toutefois, la Commission souligne que, selon une jurisprudence constante, de telles clauses de réduction du prix d’achat en aval (ci-après les «clauses de remboursement») peuvent être qualifiées en soi de mesures d’aide distinctes et que l’invocation de telles clauses de remboursement peut être considérée comme un moyen de contourner le remboursement d’aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. La Commission fait remarquer que le bénéficiaire de la clause est également le bénéficiaire de l’aide.