Article considérant 210

(210) Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’obligation pour l’État concerné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise au rétablissement de la situation antérieure. Cet objectif est atteint dès que l’aide en cause, majorée le cas échéant des intérêts de retard, a été restituée par le bénéficiaire. Par cette restitution, ce dernier perd l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie. Les décisions adoptées par la Commission seraient manifestement privées d’effet si l’on admettait qu’un État puisse octroyer une aide d’un montant équivalent à celui de l’aide illégale, destinée à neutraliser l’impact des remboursements auxquels les bénéficiaires sont tenus en application de ladite décision.