Article considérant 211

(211) La clause de remboursement, si elle était appliquée, conduirait au versement à WestSpiel d’une compensation pour l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur qui lui a été octroyée. Concrètement, WestSpiel serait tenue, en vertu de la présente décision, de rembourser à l’État l’aide incompatible avec le marché intérieur. Après l’adoption de la présente décision, la clause de remboursement s’appliquerait, de sorte que l’État serait obligé de verser à WestSpiel le même montant que celui qu’il a récupéré, à concurrence d’un montant maximal de 30 millions d’euros. La mise en œuvre d’une telle clause permettrait de contourner la récupération de l’aide d’État jugée illégale et incompatible avec le marché intérieur par la présente décision, étant donné qu’elle n’aboutirait pas à une récupération effective, c’est-à-dire au rétablissement de la situation qui existait sur le marché avant l’octroi de l’aide, ce qui serait contraire à l’objectif de la récupération.