Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(212) La Commission constate que l’Allemagne a illégalement mis à exécution l’aide en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Aller plus loin

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