Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(22) Les objectifs de la loi sur les casinos de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie (Spielbankgesetz von Nordrhein-Westfalen, ci-après la «SpielbG NRW») étaient fixés dans son article 1er. Cette loi visait tout particulièrement à empêcher l’apparition d’une dépendance aux jeux de hasard et aux paris, à orienter la propension naturelle au jeu de la population vers des canaux ordonnés et contrôlés, à garantir la protection des mineurs et des joueurs, à s’assurer que les jeux de hasard dans les casinos étaient organisés de manière régulière et à veiller à une exploitation sûre et transparente des jeux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0906. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).