Article considérant 23

(23) En vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la SpielbG NRW, cinq casinos au maximum pouvaient être agréés en Rhénanie-du-Nord - Westphalie. Contrairement à la situation dans d’autres Länder, la SpielbG NRW ne prévoyait pas, avant la vente de WestSpiel, la possibilité d’octroyer également une concession à des exploitants privés. À la lumière des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, de la SpielbG NRW, WestSpiel était de facto la seule entreprise de casinos bénéficiant d’une concession en Rhénanie-du-Nord - Westphalie. En 2019, WestSpiel exploitait au total quatre casinos: à Aix-la-Chapelle, Bad Oeynhausen, Dortmund (Hohensyburg) et Duisbourg. Elle disposait d’une autorisation-cadre depuis 1975.