(25) Le 26 novembre 2015, la Rhénanie-du-Nord - Westphalie et NRW.BANK ont conclu un contrat de fiducie aux termes duquel:
— la Rhénanie-du-Nord - Westphalie s’engageait à mettre à la disposition de NRW.BANK un montant de 64,8 millions d’euros après la conclusion d’un contrat de société portant sur une société en participation entre NRW.BANK et WestSpiel, et
— NRW.BANK s’engageait à prendre en charge ce montant à titre fiduciaire et à l’utiliser exclusivement dans le but de créer, en son nom propre mais pour le compte de la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, une société en participation au sens des articles 230 et suivants du code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, ci-après le «HGB») avec WestSpiel conformément aux dispositions du contrat de société y afférent et, ce faisant, à réaliser un apport de 64,8 millions d’euros dans WestSpiel (ci-après l’«apport tacite»).