Article considérant 26

(26) Le 1er décembre 2015, NRW.BANK et WestSpiel ont conclu un contrat de société portant sur une société en participation. En vertu de ce contrat, NRW.BANK était tenue de verser une participation tacite de 64,8 millions d’euros à WestSpiel après réception des fonds par ses soins en tant que fiduciaire. Après la conclusion du contrat de société relatif à une société en participation entre NRW.BANK et WestSpiel et après réception des fonds par NRW.BANK, cette dernière a effectué l’apport de 64,8 millions d’euros dans WestSpiel. Cette participation tacite d’un montant de 64,8 millions d’euros (qui devait être crédité sur un compte distinct pour la participation tacite) a été placée à côté de l’apport de NRW.BANK en tant que commanditaire de WestSpiel dans l’état des capitaux propres de cette dernière.