Décision (UE) 2025/906 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2025/906EUR-Lex →

(27) Le 4 janvier 2021, NRW.BANK, WestSpiel et WestSpiel GmbH (dans la perspective de sa fusion avec WestSpiel GmbH) ont conclu un contrat de dissolution en vertu duquel la société en participation entre NRW.BANK et WestSpiel a été dissoute, avec effet au 8 janvier 2021, puis liquidée. L’apport tacite restant (après participation aux pertes) d’environ 46,5 millions d’euros (plus précisément: 46516909,42 EUR) a été remboursé à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie.

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