Article considérant 28

(28) WestSpiel a conservé sa forme juridique de société en commandite jusqu’au 13 janvier 2021. L’unique commanditaire de WestSpiel était NRW.BANK et l’actionnaire personnellement responsable ou la commanditée était, comme décrit ci-dessus, WestSpiel GmbH. NRW.BANK, qui est entièrement détenue par la Rhénanie-du-Nord - Westphalie, était également l’unique actionnaire de WestSpiel GmbH. Après le 13 janvier 2021, NRW.BANK détenait 100 % des parts sociales de WestSpiel, avec une part de capital de 35,5 millions d’euros correspondant à l’apport de garantie (article 3 du contrat de société de WestSpiel du 1er décembre 2007, dans sa version la plus récente).