(29) Dans le cadre d’une restructuration plus large du groupe WestSpiel, menée notamment en vue de soutenir et de faciliter la vente (prévue) du groupe, WestSpiel GmbH et WestSpiel ont conclu, le 22 décembre 2020, un acte de fusion notarié en vertu duquel WestSpiel (sur la base de ses comptes annuels au 31 décembre 2019) a transféré l’ensemble de ses actifs à WestSpiel GmbH, avec effet au 1er janvier 2020, conformément au droit allemand des sociétés. Avec l’inscription de la fusion au registre du commerce compétent le 13 janvier 2021, la fusion a pris effet et la société WestSpiel GmbH a succédé en droit à WestSpiel.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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