(3) Le 2 août 2018, la Commission a transmis à l’Allemagne une version non confidentielle des plaintes et lui a demandé un complément d’informations. Après avoir demandé une prolongation du délai de réponse, qui lui a été accordée, l’Allemagne a présenté, par lettre du 2 octobre 2018, son point de vue sur les plaintes et a répondu à la demande d’informations.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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