(31) Dans ses observations du 4 avril 2022, l’Allemagne a déclaré que, après sa vente, WestSpiel avait conservé sa personnalité juridique. L’activité de l’entreprise se poursuit en son nom propre sous la même personne morale. Seul le nom de l’entreprise a été modifié pour devenir «Merkur Spielbanken NRW GmbH», le numéro d’inscription au registre du commerce (Duisburg HRB 19356) restant quant à lui inchangé.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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